Droit canonique et cultures/23

 

 

LES ACCORDS ENTRE LE SAINT-SIÈGE ET LES ÉTATS

L’Accord-cadre avec le Cameroun

 

Annoncé à Rome à l'occasion de la visite officielle du Président Paul Biya au Vatican, le 18 octobre 2013, l'Accord-cadre entre la République du Cameroun et le Saint-Siège concernant le statut juridique de l'Église catholique au Cameroun a été signé le 13 janvier 2014 par le Nonce apostolique, Mgr Piero Pioppo, représentant le Saint-Siège et par le ministre des Relations extérieures pour le Cameroun, Pierre Moukoko Mbonjo.

Le légat du Saint-Siège et le ministre signataire ont souligné l'importance historique de cet événement. Cet Accord marque une nouvelle étape dans le renforcement des relations qui existent entre l'État du Vatican et le Cameroun qui, dans le contexte de l'autonomie de chacun, "s'engagent à travailler ensemble pour le bien-être moral, spirituel et de la personne humaine et à la promotion du bien commun".

Ainsi, dans la région d’Afrique centrale, après le Gabon, la Guinée Équatoriale, le Tchad, le Cameroun qui avait déjà signé un Accord avec le Saint-Siège en 1989 concernant le siège de l’Institut catholique de Yaoundé (suivi en 1995 par l’Accord sur la reconnaissance des diplômes que cet Institut délivre) a aussi défini par un Accord-cadre le statut juridique de l’Église catholique sur son territoire.

Les relations de l’Église avec les États

C’est à la seconde Section de la Secrétairerie d’État que Jean-Paul II a confié spécialement la tâche de traiter les rapports avec les États, selon la Constitution apostolique Pastor bonus (cf. art. 45).

En effet, cette Section a pour compétence de favoriser les relations diplomatiques avec les États et avec les autres sujets de droit international, et de traiter les affaires communes pour le développement du bien de l’Église et de la société civile, au moyen de Concordats et d’autres Conventions semblables. Elle représente également le Saint-Siège auprès des Organismes internationaux et des Congrès sur des questions à caractère public et traite dans le domaine spécifique de son activité, ce qui concerne les Représentants pontificaux (cf. Pastor bonus, 46).

Il incombe donc aux compétences de la Section pour les Relations avec les États de préparer les Concordats et autres Conventions semblables, c’est-à-dire les Accords stipulés par le Saint-Siège.

Par ces Accords, l’Église en établissant ou en clarifiant les aspects juridiques de ses relations avec un État, est loin de revendiquer des privilèges ou de tenter de défendre une position dominante ; elle cherche avant tout à faire reconnaître ou à illustrer la liberté religieuse, un droit imprescriptible de la conscience humaine, mais aussi une exigence pour l’expression publique de la foi[1].

La nature juridique de ces Accords

Ces Accords stipulés par le Saint-Siège ont une nature internationale.

Il s’agit de ce que le Code de droit canonique, au can. 3, dénomme "les Conventions conclues par le Siège Apostolique avec les États ou les autres sociétés politiques".

Le Saint-Siège respecte les règles de l’ordre international et à cette fin, il modifie sa législation interne en fonction de celles-ci. En effet, le Code de droit canonique prévoit que les Accords internationaux conclus par le Siège Apostolique, même contraires au Code, soient toujours en vigueur (cf. can. 3).

Parmi ces Accords, sont normalement dénommés Concordats, ceux qui règlent toutes les questions d’intérêt commun entre les deux parties.

Outre les Concordats, il y a d’autres formes d’Accord que les deux parties peuvent établir, en tenant compte de la durée, de la matière, de la finalité poursuivie, de la nécessité ou non de ratification, etc.

Sous le pontificat de Jean-Paul II, le Saint-Siège a conclu 2 Concordats, 7 Conventions, plus de 60 Accords, une trentaine d’échanges de Notes, 5 Protocoles, 3 échanges de Lettres, une entente temporaire et 2 Avenants, avec une nette prédominance de catégories d’Accords ; ceux-ci peuvent se différencier soit pour ce qui relève du contenu soit pour leur typologie. On trouve aussi plusieurs Accords signés par le Saint-Siège avec un même pays, chacun portant sur des matières diverses. Dans certains cas, on a conclu un Accord-cadre qui renvoie ensuite à des ententes successives qui peuvent être stipulées entre le Saint-Siège et le pays ou entre la Conférence épiscopale nationale et les autorités gouvernementales locales[2].

Ce qui est commun à tous ces divers types d’Accords du Saint-Siège, c’est qu’il s’agit d’Accords internationaux, notamment des pactes formels, conclus par voie diplomatique et régis par les normes internationales relatives aux Traités[3]. Ces normes sont codifiées principalement dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des Traités[4].

Les Accords conclus par le Saint-Siège sont internationaux en ce sens qu’ils suivent les règles internationales en ce qui concerne les Traités, mais aussi parce que les deux parties contractantes sont dotées de la personnalité internationale.

L’Église catholique comme telle et le Siège apostolique "ont qualité de personne morale de par l’ordre divin lui-même" et sont sujets de droit international, et par conséquent jouissent du ius tractandi (= droit de stipuler des Traités).

Les Accords conclus par le Saint-Siège sont passés avec des pays dirigés par les formes les plus diverses de gouvernement : république démocratique, monarchie, régimes autoritaires. Le Saint-Siège, en concluant des Accords, vise à protéger la liberté de l’Église dans un pays et le droit à la liberté religieuse de tout fidèle et des citoyens : cela est encore plus nécessaire quand on se trouve face à un régime qui ne respecte pas les droits fondamentaux. Il n’est pas nécessaire que l’État qui conclut l’Accord avec le Saint-Siège soit officiellement ou sociologiquement catholique. Parmi les partenaires concordataires du Saint-Siège se trouvent aussi des États principalement musulmans, comme le Maroc, la Tunisie et le Kazakhstan, ou l’État d’Israël[5].

Selon les règles du droit international, le sujet qui stipule l’accord et s’engage à l’observer est l’État lui-même et non le gouvernement qui est du reste transitoire.

Du côté de l’Église, le Saint-Siège en tant qu’organe suprême de celle-ci, intervient comme sujet qui stipule l’accord. Par contre, un Évêque ou une Conférence épiscopale ne peuvent pas être sujets contractants d’un Accord international.

L’intense période concordataire sous le pontificat de Paul VI (1963-1978), avec une quarantaine d’Accords, a démenti les hypothèses de certains auteurs qui estimaient finie l’institution concordataire à la suite de la nouvelle formulation des relations Église-État donnée par Vatican II. Le pontificat de Jean-Paul II (1978-2005) a aussi été marqué par une intense activité concordataire, qui a également concerné les pays d’Afrique.

L’Accord-cadre avec le Cameroun

L’Accord-cadre signé le 13 janvier 2014 est constitué par neuf articles et il régit les relations entre l'Église et l’État.

Le Cameroun reconnaît la personnalité morale que l'Église catholique et le Saint-Siège possèdent par nature et aussi la personnalité juridique de toutes les entités juridiques qui jouissent d’une telle qualité en droit canonique.

L'Accord reconnaît à l'Église catholique "le droit de s'engager dans le service du développement humain, social, culturel, moral, spirituel et matériel, pour le bien de tous et de créer à cet effet des institutions adéquates ayant la personnalité juridique en droit camerounais".

L’Accord affirme également la compétence exclusive du Saint-Siège en ce qui concerne l’érection, la modification et la suppression des institutions, des circonscriptions et autres structures ecclésiales ; il affirme la même compétence en ce qui concerne la nomination, la révocation ou le transfert des Évêques.

Ainsi, l'Accord donne à l'Église au Cameroun un statut juridique et ouvre de nouvelles perspectives d'élargissement et le renforcement de son action.

D'autres Accords, protocoles et instruments juridiques seront conclus pour son application.

Silvia Recchi

 

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[1] Cf. J.-L. Tauran, Presentazione, in J.T. Martin de Agar, Raccolta di Concordati (1950-1999), Libreria editrice Vaticana, Città del Vaticano 2000, 5.

[2] Cf. D. Mamberti, Leçon magistrale sur les Accords du Saint-Siège, publiée par le site officiel de l’Église au Gabon (www.eglisecatholique.ga), à l’occasion de la cérémonie au cours de laquelle Mgr Dominique Mamberti, Nonce Apostolique, a été reçu Docteur Honoris Causa par l’Université Omar Bongo.

[3] Cf. J.T. Martin de Agar, Raccolta di Concordati..., 10.

[4] Ensuite s’y sont ajoutées deux Conventions conclues également à Vienne, respectivement en 1978 et en 1986 : la première réglemente la succession des États dans les Traités, la seconde (qui n’est pas encore entrée en vigueur réglemente les relations entre les États et les organisations internationales).

[5] Cf. D. Mamberti, Leçon magistrale ….

 

14/02/2014